Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Acanthis Laboratoire SARL au capital social de 50 000 euros dont le siège social est situé Le clos des Passerelles – Plan de Lardier – 05110 Lardier et Valença immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 480 149 194 (TVA FR 19480149194. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Acanthis Laboratoire tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du

vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Acanthis Laboratoire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 – COMMANDE

Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de ventes.

Toute première commande d’un client devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que du N° de TVA intracommunautaire conformément à la réglementation européenne.

Le bon de commande constitue les conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

Le minimum  de commande est de 50.00 € HT départ.

 

Article 3 – PRIX

Les produits sont fournis depuis notre établissement au prix HT départ en vigueur au moment de la passation de commande

 

Article 4 – TRANSPORT - LIVRAISON

A réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci au bon de commande. Nos marchandises  voyagent aux risques et périls du destinataire, il lui appartient de faire, si nécessaire, toutes les réserves précises et motivées sur le bordereau du transport en cas de colis manquants ou abîmés. Une réclamation doit alors être adressée dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec AR au transporteur afin de permettre à l’acheteur de faire valoir ses droits. Un double de cette correspondance doit être adressé à ACANTHIS.

En cas de colis non conforme au bon de commande résultant d’une erreur de notre part, le retour de la marchandise et sont remplacement sera au frais d’ACANTHIS.

 

Article 4 - CONDITION DE REGLEMENT

Les factures sont payables au siège social d’ACANTHIS - Le Clos des Passerelles -  F05110 LARDIER & VALENCA.

Le délai de payement ne peut être supérieur à 30 jours fin de mois.

En cas de changement de domiciliation, l’acheteur doit avertir notre société lors de sa commande et joindre son nouveau RIB.

 

Article 5 - RETARD DE REGLEMENT

Tout paiement  fait au-delà de ce délai rendra de plein droit le client redevable d’un intérêt de retard fixé à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur qui courra de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. Sauf report sollicité à temps et accordé par ACANTHIS.

En cas d’impayés répétitifs les nouvelles commandes devront être réglées préalablement à leurs livraisons ou seront envoyées contre remboursement.

 

         

Article 6 – DELAI D’EXPEDTION

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard dans la réception de la marchandise ne saurait être une annulation de commande, un refus ou une demande de dommages et intérêts.

 

Article 7 – RECLAMATION ECHANGE ET RETOUR DES MARCHANDISES

Toute réclamation pour être valable devra être faite dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

L’échange, la reprise et le retour de la marchandise n’est possible et ne sera accepté qu’avec l’accord préalable d’ACANTHIS.

 

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément  à la loi N° 80- 335 du 12 mai 1980, nos ventes sont  réalisées avec réserve de propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, cette clause permet à ACANTHIS de revendiquer ses marchandises dans le délai légal.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi française régira le présent contrat de vente.

Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’une solution à l’amiable entre les partis sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de commerce de Gap même en cas de pluralité de défenseurs.


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